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Ceta-Consulting: conseils et assistance, fondée en 1998 par un groupe d’économistes, d’ingénieurs et de dirigeants dynamiques et novateurs. Orientée vers le conseil et l’assistance aux entreprises Algériennes et plus particulièrement étrangères voulant s’implanter dans le pays.


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Ceta-Consulting: conseils et assistance, fondée en 1998 par un groupe d’économistes, d’ingénieurs et de dirigeants dynamiques et novateurs. Orientée vers le conseil et l’assistance aux entreprises Algériennes et plus particulièrement étrangères voulant s’implanter dans le pays.


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Ceta-Consulting: conseils et assistance, fondée en 1998 par un groupe d’économistes, d’ingénieurs et de dirigeants dynamiques et novateurs. Orientée vers le conseil et l’assistance aux entreprises Algériennes et plus particulièrement étrangères voulant s’implanter dans le pays.


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FAQ

Quel est le régime fiscal et para fiscal en Algérie ?

La société de droit algérien obéit au régime commun , savoir :

Fiscalité :

- TAP (taxe sur l’activité professionnelle ) 2% sur le volume facturé en hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée), elle est réduite pour les produits vendus en gros à très faible marge et exonérée dans le cadre des projets d’investissement bénéficiant d’avantages fiscaux ;

- TVA 17% et 7% : 17% pour pratiquement tous les produits et secteurs, elle est de 07% quand il s’agit de produits sensible et/ou à promouvoir , tel que la farine, le lait, le secteur de la construction, le tourisme, l’agriculture….etc..

- L’IBS, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, il est appliqué au taux de 25% sur les activités de commerce et de services et 19% pour le secteur du bâtiment, tourisme et production des biens

- L’IRG est l’impôt à caractère libératoire, il est calculé au taux de 10% pour les résidents et 12% pour les non-résidents sur le résultat net distribué, appelé dividendes.

Parafiscalité :

- CNAS (caisse nationale des assurés salariés) Le taux de cotisation global est de 35 % réparti comme suit :

  • Quote-part patronale : 26 % ;
  • Quote-part salariale : 09 % ;
  • Une cotisation additionnel de 0,13 % , à la charge de l’employeur lorsque l’activité relève du secteur du bâtiment, travaux publics et hydraulique.

- CACOBATPH La Caisse Nationale des Congés Payés et du chômage intempéries des secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Hydraulique

  • 12,21% , à la charge totale de l’employeur, pour les congés payés ;
  • 0,75% réparti à charge égale entre employeur et travailleur, pour le chômage intempérie.

- CASNOS La cotisation est calculée en fonction du revenu annuel global de l'affilié. Le taux de cotisation est fixé à 15%, d'un minima de 32 400 DA et d’un maxima de 259 200 DA


 

Quelles sont les formes constitutives, prévues par la législation algérienne, qui facilitent l’installation des entreprises étrangères ?

Il existe 03 formes

  • Se constituer en société de droit algérien en association avec un résident à hauteur de maximum 49% des actions ;
  • Se constituer en établissement permanent, cette présence correspond au temps impartie au projet. L’établissement permanent fonctionne tout comme une société de droit algérien sur le plan de la fiscalité ;
  • Se constituer en bureau de liaison et ce juste pour promouvoir ses produits, les sociétés de services sont exclus de cette forme.


 

Travailleurs étrangers, quelles sont les procédures à suivre pour avoir une présence légale en Algérie ?

Tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire ; la procédure commence par le dépôt d’une demande de délivrance du permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire par l’organisme employeur auprès des services compétents de l’autorité chargée du travail (Direction de l’emploi de la Wilaya), qui attribue un accord de principe, cet accord donnera lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de travail.

Enfin, l’attribution d’un visa de travail est tributaire de la présentation de l’autorisation provisoire de travail, auprès du consulat d’Algérie au pays du travailleur, une fois attribué, le visa de travail donnera lieu à l’obtention d’une autorisation de travail temporaire ou permis de travail.


 

Qu’est-ce qu’un appel d’offre ?

L’appel d’offre est un mode de passation de marchés publics. Selon le code des marchés publics, l’appel d’offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant l’offre jugée la plus favorable.
L’appel d’offre peut être national -ouvert aux entreprises de droit algérien et/ou international -ouvert aux entreprises étrangères-, sous forme d’un appel d’offre ouvert ou restreint, d’une consultation sélective, l’adjudication ou le concours.
Enfin, le dossier d’appel d’offre doit indiquer clairement la préférence accordée et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivi pour appliquer ladite préférence.

 

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